LE DROIT
IMMOBILIER
LES SOCIÉTÉS
- Les Sociétés versus les entreprises et leurs principales distinctions
Société
Incorporation provinciale
Incorporation fédérale
Entreprises
CONVENTION D'ACTIONNAIRES
-
Les conventions d'actionnaires et/ou de partenariat et/ou d'associés
et les clauses les plus importantes
Clause Shotgun
Clause piggyback
Clause d'arbitrage
Clause pénale
Clause de non-concurrence
Clause d'exclusivité
Clause de confidentialité
Clause de retrait des affaires
Clause d'offre automatique
Convention unanime des actionnaires
LA LEVÉE DU VOILE CORPORATIF
-
Qu'est-ce que la levée du voile corporatif et dans quel cas est-elle possible ?
QUELQUES HYPOTHÈQUES
- L'hypothèque légale de construction
- L'hypothèque légale résultant d'un jugement
- Les hypothèques immobilières légales
- Quelques définitions
Solidairement
Conjointement
Caution ou garantie
L'OFFRE D'ACHAT
- L'offre d'achat, engagements, responsabilités et négociation
- Quelques clauses importantes
- Quelques clauses échappatoires
- Négociation de l'offre d'achat
- L'action en passation de titres et l'action en dommages et intérêts
- La qualité du consentement et son importance
LES VICES CACHÉS
- Les vices cachés et leurs responsabilités
- Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- L'importance d'une bonne inspection et du choix d'un bon expert
- Poursuivre son inspecteur pré-achat et dans quel cas
- Poursuivre son vendeur et dans quelle situation
- Calcul de l'usure et de la désuétude par les Tribunaux
Le calcul de la désuétude
L'âge de la propriété et l'usure normale
- Le fonctionnement, les coûts et les déboursés reliés à une
poursuite en vices cachés
Quels sont les vices cachés le plus souvent retrouvés sur un immeuble ?
Connaissance
L'importance des expertises
Vente sans garantie légale
Recours judiciaires
RECOURS HYPOTHÉCAIRES
- Survol des recours en droit hypothécaire
Prise en paiement
Vente sous contrôle de justice
Préavis d'exercice de droit ou recours hypothécaire
Les défauts hypothécaires les plus fréquents
Avenue possibles pour l'emprunteur en cas de défaut
a) Délaisser volontairement l'immeuble (délaissement volontaire)
c)
Attendre et gagner du temps en ignorant les procédures
c)
Contestation et défense
Avis de retrait d'autorisation de percevoir les loyers
Accessibilité, outils etc.
Registre foncier
Azimut (plumitifs)
Registre des entreprises (CIDREQ)
Stratégis (Faillite et insolvabilité)
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Distinction entre recours immobiliers et mobiliers
CONVENTION - CONJOINTS DE FAITS - PATRIMOINE FAMILIAL
- La convention de conjoints de faits
- Partage du patrimoine familial
- Enrichissement sans cause
- Le divorce versus la séparation
PROTECTION D'ACIFS - DOCUMENTS IMPORTANTS
- Les différents testaments
Le testament devant témoins
Le testament olographe
Le testament notarié (ou par avocat)
Décéder sans testament (ab intestat)
Le testament fiduciaire
- Mandat en cas d'inaptitude
- Procuration
- Les contre-lettres
LA RÉGIE DU LOGEMENT
- La Régie du Logement versus le Code civil du Québec
- Définition du bail
- Récusation d'un régisseur
- Appels
- L'exécution
- Bris de bail
- Reconduction de bail
- Divers articles importants
- Loi sur la Régie du Logement
LES PETITES CRÉANCES
- La Cour du Québec, petites créances, réclamation et défense
La mise en demeure
La requête
La préparation du procès
Le procès
Le jugement
L'exécution
Date : 28 avril 2012, 9h00 à 16h00
Prix : 395 $ plus taxes (Rabais 10% pour les membres privilégiés).
Endroit : Hôtel OMNI, 1050 rue Sherbrooke Ouest, Montréal, H3A 2R6
CONFÉRENCIERS:
Me Ginette Méroz
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et/ou dans le cas où le nombre requis de réservations n'est
pas atteint,
le tout , sur préavis de 24 heures.
